2017: Une année législative productive
☑️Dans un cadre où le Parlement est critiqué, il convient de regarder le bilan de la Présidence au Sénat, du Sénateur Youri Latortue, et “rendre à César ce qui est à César”.
Sur son année de Présidence repose pratiquement tout le bilan de la 50 ème Législature, et il serait perfide de Lui coller une étiquette de parlementaire infructueux, à la lumière de l’incontestable productivité de son mandat.
☑️Le Sénateur Latortue insiste cependant pour dire que ce résultat est celui d’un leadership collectif, et refuse de prendre le crédit à lui tout seul. “Sans la bonne volonté de mes collègues, je n’aurais pu tenir les nombreuses séances de 2017”.
Toujours est-li qu’à la fin de son terme, le statut quoi de la léthargie législative est revenue à la Chambre Basse, sauf pour quelques Commissions qui ont continué dans l’exercice de leur rôle de contrôle.
☑️Finalement, la Cinquantième Législature a étudié, débattu, et voté un nombre important de lois entre janvier et novembre 2017.
Les parlementaires ont légiféré sur toute une variété de sujets et sans rentrer dans les circonstances qui ont influencé l’Assemblée, il est utile d’en mentionner quelques-unes, à savoir:
- La Loi portant fortification des aliments en micronu- triments votée en 2e lecture par le Sénat le 18 janvier.
- La Loi sur l’utilisation des emblèmes et des dénominations de la Croix-Rouge, du Croissant-Rouge et du Cristal Rouge, votée en 2e lecture par le Sénat le 18 janvier.
- La loi portant sur la signature électronique adoptant le droit de la preuve aux technologies de l’information et élargissant les compétences du Conseil National des Télécommunications (CONATEL), votée par le Sénat le 14 février.
- La Loi portant sur les échanges électroniques, votée par le Sénat le 15 février.
- La Proposition de loi portant modification du décret du 13 février 1989 créant le Corps autonome des pompiers et introduisant le Corps national des sa- peurs-pompiers, votée par le Sénat le 16 février.
- La Proposition de loi portant modification de la loi du 20 janvier 2009 sur l’enlèvement, le rapt ou le kidnap- ping, la séquestration et la prise d’otage de personnes, votée par le Sénat le 21 février.
- La Proposition de loi portant création, organisation et fonctionnement du Service national de Gestion des Résidus Solides (SNGRS), votée par le Sénat le 23 février.
- La Proposition de loi sur la Diffamation, votée par le Sénat le 14 mars et transmise à la Chambre des Députés.
- La loi amendant le décret portant sur les renseigne- ments préalables concernant les voyageurs (RPCV) et la personnalisation des documents de voyage, votée par le Sénat le 4 avril et transmis à la Chambre des Députés.
10.La Proposition de loi portant sur la création des îles Case-mates (Corail), département de la Grand’Anse, votée par le Sénat le 6 avril et transmise à la Chambre des Députés.
- La loi amendant le décret créant un organisme autonome à caractère technique et culturel dénommé : Direction nationale du Livre (DNL), votée par le Sénat le 6 avril et transmis à la Chambre des Députés.
12.La Proposition de loir relative à la promotion de la culture et à l’aide aux artistes et aux artisans, votée par le Sénat le 19 avril et transmise à la Chambre des Députés.
- La Loi portant organisation et fonctionnement de l’Unité Centrale de renseignements Financiers (UCREF), votée par le Sénat en 2e Lecture le 8 mai et publiée dans Le Moniteur.
- La Proposition de loi portant Organisation du Crédit étudiant, votée par le Sénat le 8 juin et transmise à la Chambre des Députés.
- La Proposition de loi sur la Réputation et le Certificat de Bonne Vie et Mœurs, votée par le Sénat le 8 juin, transmise à la Chambre des Députés.
- La Proposition de loi portant création de la juridiction de première instance de Ouanaminthe, Jean Rabel, Belle Anse, Anse d’Hainault, Saint Louis du Nord, Île de la Gonâve, votée par le Sénat le 14 juin et transmise à la Chambre des Députés.
- La Loi de Finances rectificative, votée par le Sénat le 19 juin et publiée dans le Moniteur.
18.La Loi portant sur le Fonds national pour l’Éducation (FNE), votée par le Sénat le 28 juin et publiée dans le Moniteur.
- Le Projet de loi portant organisation et fonctionnement de l’Office National de l’Aviation Civile (OFNAC), voté par le Sénat le 6 juillet et transmis à la Chambre des Députés.
- Le Projet de Loi portant Code Maritime et de Navi- gation, voté par le Sénat le 12 juillet et transmis à la Chambre des Députés.
- Le Projet de loi portant modification du Décret du 5 mars 1982 portant création du Service Maritime et de Navigation (SEMANAH), voté par le Sénat le 13 juillet et transmis à la Chambre des Députés.
- La Proposition de loi portant renforcement des dispo- sitions du Code civil relatives au mariage et à la pro- tection de la famille, votée par le Sénat le 1er août et transmise à la Chambre des Députés.
- La Loi portant organisation et réglementation du tra- vail sur la durée de 24 Heures, répartie en 3 tranches de 8 heures, votée par le Sénat le 8 août et publiée dans Le Moniteur le 21 septembre 2017.
- Le Projet de loi sur l’Assistance légale, voté par le Sénat le 17 août et transmis à la Chambre des Députés.
- Le Projet de loi sur les normes d’accessibilité de l’envi- ronnement bâti, voté par le Sénat le 29 août et trans- mis à la Chambre des Députés.
- La Proposition de loi portant garantie de la propriété foncière, votée par le Sénat le 30 août et transmise à la Chambre des Députés.
- Le Projet de loi fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Collectivité départementale, voté par le Sénat le 3 octobre et transmis à la Chambre des Députés.
- La Loi de Finances 2017-2018, votée par le Sénat le 6 septembre, et publiée dans Le Moniteur.
- Le projet de loi portant amendement de l’article 149 du Décret du 29 septembre 2005.
☑️Rappelons aussi, que nombre de travaux ont été mis à l’étude ce qui demande également du travail. A titre d’exemple, voir la liste qui suit:
- Le projet de loi sur les mines ;
- Le projet de loi amendant certaines provisions de la loi sur les armes à feu ;
- Le projet de loi sur l’insertion de l’éducation à la citoyenneté dans le système scolaire ;
- Le projet de loi sur les Municipalités ;
- Le projet de loi sur les sections communales ;
- Le projet de loi sur le Code Pénal ;
- Le projet de loi sur la Procédure Pénale :
- Et plus de 20 propositions de loi déposées par les Sénateurs en Commission Permanente.
☑️Fait assez exceptionnel, au cours de cette année, 6 conventions internationales ont également été ratifiées par le Sénat en Assemblée Nationale.
Outre l’attribution de fabriquer et de voter des lois, le Parlement dispose également de celle de contrôler le Gouvernement. Cette prérogative est d’autant plus importante qu’un regard sceptique sur la doctrine contemporaine estime qu’avec une majorité parlementaire incontestable, le Pouvoir Exécutif doit être équilibré par un Parlement efficient.
Aussi, en plus de légiférer, le contrôle de l’action gouvernementale se doit d’œuvrer à garantir la transparence de la gestion des affaires de l’État. En ce sens, le Sénateur Latortue a fait de son mieux pour assurer un «check and balance » de certaines dépenses du Pouvoir Exécutif.
☑️Avec l’accord ses Collègues, il a pu sensibiliser le Grand Corps à cette responsabilité et instaurer, dès son arrivée à la présidence du Sénat, le mercredi comme jour dédié au contrôle.
Cette décision a eu, selon le Sénateur Latortue, le mérite, non seulement d’élargir la pratique de contrôle de l’action gouvernementale, mais aussi de la systématiser.
Vu l’opacité légendaire de l’Administration publique haïtienne, c’est une des démarches qui, de concert avec la retransmission des séances en direct, a permis au grand public de prendre connaissance de l’état de traitement des grands dossiers de la vie nationale.
☑️Au cours de son terme, le Parlement a reçu des autorités responsables sur une variété de sujets comme, entre autres, l’agriculture, les mines, la sécurité, le commerce, la diplomatie, les ONG et même l’électricité; ce qui visait à conduire le Pouvoir Exécutif à formuler une nouvelle politique énergétique et obtenir la révision à la baisse du prix d’achat du kilowatt heure fourni par les IPP, que le Pouvoir Executif a négligé pendant plus de 2 ans, pour ensuite essayer de rattraper le temps perdu à travers des mesures théâtrales inefficaces.
☑️Le renforcement institutionnel s’est aussi trouvé au rang des tâches prioritaires de la Cinquantième législature au cours de l’année présidée par le Sénateur Latortue. Elle a ainsi œuvré au renforcement des institutions régaliennes prévues par la Constitution, en traitant de la Cour de cassation, de l’office de la Protection du Citoyen, du Conseil Électoral Permanent et du Conseil constitutionnel.
Le temps a manqué, mais dans l’ensemble, ce fut une fructueuse année, durant laquelle le Sénat haïtien a atteint une productivité dépassant celle de la majorité des pays comparables en terme représentativité.
Après ce cycle, le Senateur Youri Latortue a repris la Commission Ethique et Anti-Corruption dont le répertoire d’enquêtes -disponible sur demande- est dû domaine publique.
Préparé à Port-au-Prince, ce 2 juin 2020.-
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